APRÈS ART. 3	N°I-2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2499
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, M. Meurin, M. Grenon, M. Villedieu, M. Dragon, Mme Cousin et M. Blairy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au sixième alinéa del’article 238 sexdecies du code général des impôts,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedoubler le plafond de l’exonération des plus-values réaliséeslors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectésau transport de marchandises, aujourd’hui fixé à 100 000 euros,afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit debateaux plus récents ou plus capacitaires et, donc, moinspolluants. La limitation de cette exonération à 100 000 eurosconstitue une exception par rapport à d’autres États européens(Allemagne, Pays-Bas, Belgique), dans lesquels le régimed’exonération ne prévoit pas de plafond. Selon le Gouvernement,la suppression pure et simple de ce plafond poserait toutefois desdifficultés au regard du droit européen. Afin d’améliorer lacompétitivité du transport fluvial tout en assurant une meilleureconformité à la règle de minimis fixée par l’Union européenne,le présent amendement vise donc à doubler le plafond prévu àl’article 238 sexdecies du code général des impôts.