APRÈS ART. 6	N°I-250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-250
présenté par
M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Froger, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Panifous, M. Warsmann, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.