APRÈS ART. 10	N°I-2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2500
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Houssin, M. Meurin, M. Villedieu, M. Dragon, M. Grenon, M. Blairy, M. Bovet et Mme Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle est produite » sont remplacés par lesmots : « lorsque la chaleur et le froid sontproduits » ;
3° Après le mot :« thermique, », sont insérés les mots : « del’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même tauxde TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Lafourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % àpartir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, devalorisation de déchets ou d’énergie de récupération,bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froiden revanche ne bénéficient pas du même régime. La directive(UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier ladirective 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur lavaleur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens etde prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduitsla livraison de refroidissement urbain.
Face à des étés de plus en plus caniculaires, les besoins enclimatisation augmentent et, si les climatiseurs classiquesrefroidissent l’intérieur des bâtiments, ils réchauffent leszones urbaines en rejetant de l’air chaud à l’extérieur (entre +0,5 et + 2° C), ce qui accentue le phénomène de réchauffement.Cet engrenage est notamment pointé du doigt par l’AgenceInternationale del’Energie dans un rapport publié en 2018 quiprévoit, si aucune mesure n’est mise en œuvre, un triplement de laconsommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondiald’ici à 2050 et un développement de l’air conditionné dans lespays émergents qui devrait provoquer une hausse de + 50 % desémissions de CO2 d’ici 2050.