APRÈS ART. 8	N°I-2502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2502
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au IV de l’article L. 253‑8-2du code rural et de la pêche maritime, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux :« 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits phytopharmaceutiquessont responsables de la pollution des sols, des eaux et de l’air.Les agriculteur·trices, s’ils utilisent les produitsphytopharmaceutiques, ne sont pas responsables de leur production.Ils ne doivent pas payer à elles et eux seul·es le coût deschangements nécessaires. 
La taxe sur les produitsphytopharmaceutiques responsabilise les producteurs en taxantaujourd’hui à hauteur de 0,9 % du total des ventes, hors TVA,de produits phytopharmaceutiques réalisées sur une année. Celarapporte un peu plus de 4 millions d’euros, pourtant le chiffred’affaires des fabricants de pesticides a augmenté de plus de30 % en 2022, le chiffre d’affaires annuel s’élevant à environ2,5 milliards d’euros.
Force est de constater égalementque ce taux de 0,9 % ne correspond pas au plafond de la taxequi est aujourd’hui fixé à 3,5 %. Cet écart inexplicable estune perte importante pour la lutte contre les pollutions de l’ordrede 12 millions d’euros.
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES appelle à ce que le plafond de la taxe sur les produitsphytopharmaceutiques soit rehaussé à hauteur de 7 % afind’envisager de dégager 32,5 millions d’euros de recettes.