APRÈS ART. 10	N°I-2504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2504
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Houssin, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Dragon, M. Villedieu, M. Meurin, M. Grenon et Mme Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, aprèsle mot : « chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid » ;
2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La part de fournitured’électricité et de gaz produite à partir d’énergiesrenouvelables ; ».
II. – La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 <i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA réduite sur l’énergie estaujourd’hui appliquée sur la fourniture de chaleur lorsqu‘elle estproduite à partir d’énergie renouvelable et de récupération àplus de 50% et sur les abonnements de chaleur, de gaz etd’électricité. Les fournisseurs proposent aujourd’hui des offresaux consommateurs avec une part (voire la totalité) de lafourniture qui provient d’électricité ou de gaz renouvelable. Ilest proposé, comme le permet la directive dite “TVA” que cette TVAréduite puisse s’appliquer sur la part des facturesd’électricité et de gaz couverte par des énergies renouvelables.Il est proposé d’appliquer cette TVA réduite également sur lafourniture de froid produit à partir d’énergie renouvelable et derécupération.
Cette mesure vise à réduire les factures payées par lesconsommateurs finals et à favoriser le recours aux énergiesrenouvelables également.