APRÈS ART. 3	N°I-2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2505
présenté par
Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Au dernier alinéa du 1. del’article 200 du code général des impôts, les mots :« la réduction d’impôt » sont remplacés par lesmots : « un crédit d’impôt, dans les mêmesconditions, ».
II. - Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à transformer la réduction d’impôtpour les frais de déplacement des bénévoles en crédit d’impôt, afinque tous les bénévoles puissent en profiter, et non seulement ceuxredevables de l’impôt sur le revenu.