APRÈS ART. 3	N°I-2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2507
présenté par
M. Garot, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après le mot : « congé » sont insérés lesmots : « ou dans le cadre d’une formation en applicationdes dispositions du livre Ier de la sixième partie ducode du travail »
2° Au premier alinéa duII, après le mot : « congé » sont insérés lesmots : « ou dans le cadre d’une formation enapplication des dispositions du livre Ier de lasixième partie du code du travail »
2° Au premier alinéa duII, 
II. – Les modalitésd’application du I du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du créditd’impôt remplacement, afin de l’ouvrir aux salariés partant enformation, et non plus seulement lors de la prise de congés.
Cette disposition renforcerait lacohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plusen plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricoledans le cadre de la nécessaire transition agroécologique. Ellepermettrait de faciliter le départ en formation des salariés sur unplan financier pour l’exploitant, et de favoriser l’innovation etla montée en compétence dans le secteur agricole.