APRÈS ART. 10	N°I-2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2510
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 ducode général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsirédigé :
« 3° bis Les interventions d’identification et destérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercicede la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livreII du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sontréalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ouune association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans,dont l’objet social est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneexonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés àl’identification et à la stérilisation des chats engagés par lesrefuges, des fondations et des associations de protectionanimale.