APRÈS ART. 5	N°I-2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2512
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Meurin, M. Grenon, M. Villedieu, M. Houssin, M. Bovet, Mme Cousin et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.