APRÈS ART. 27	N°I-2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2516
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Dragon, M. Meurin, M. Villedieu, M. Houssin, M. Blairy, M. Grenon et Mme Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéa del’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « nondangereux » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un casier dont lacouverture est achevée est mis à disposition d’un tiers pour quece dernier y exploite un parc photovoltaïque, le terrain concernédoit, en application des articles 1494 et 1495 du présent codefaire l’objet d’une évaluation distincte, sous réserve du respectdes obligations déclaratives prévues à l’article 1406 et dela notification à l’inspection des installationsclassées. »
II. – La charge pour lescollectivités territoriales est compensée, à due concurrence,par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 <i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de stockage dedéchets (ci-après « ISD ») sont conçues pour traiter desdéchets ménagers ou d’activités économiques dans des casiersaménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales desécurité pour l’environnement. Une ISD est ainsi constituée deplusieurs casiers exploités l’un après l’autre, indépendants desuns des autres et conçus de façon à permettre la collecte deseffluents générés par cette activité (biogaz le cas échéantet lixiviats). Une ISD contient donc plusieurs casiers. Chaquepartie d’ISD regroupant un ou plusieurs casiers connaît une phased’exploitation au cours de laquelle les déchets sontréceptionnés et enfouis puis une phase de post-exploitation aucours de laquelle cette partie ne reçoit plus de déchets et estsoumise à une surveillance pour une durée de 27 ou 30 ansminimum. Les casiers fermés constituent ainsi des surfacesdisponibles pour d’autres usages sous réserve que ces dernierssoient conformes aux servitudes d’utilité publique affectantl’utilisation des sols. Dans sa rédaction actuelle, l’article1499-00 A prévoit que la modification de l’évaluation des valeurslocatives doit avoir lieu après la couverture finale du derniercasier. Or une ISD est composée de plusieurs casiers qui sontexploités durant une période de 1 à 2 ans. Ainsi, la couverturedu dernier casier peut avoir lieu plusieurs années voire plusieursdécennies après le début d’exploitation de l’ensemble du site.Pour le développement des énergies renouvelables et du besoin desécurité énergétique du pays, les ISD peuvent être équipéesde panneaux photovoltaïques sur ces casiers fermés quiprésentent des caractéristiques techniques optimales(ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité,...) etlimitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturelles pour ledéveloppement des projets solaires. Une première estimationréalisée par les acteurs de la gestion des déchets, porte sur unpotentiel de production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh à l’horizon2040. Le présent amendement vise à permettre une modification del’évaluation foncière casier par casier, et non pas à l’échellede l’ensemble du site, lorsque des casiers fermés accueillent despanneaux photovoltaïques, afin d’accélérer le déploiement deces projets. L’article 1499-00 A du CGI mérite d’être amendé àcet effet, et par conséquent faire bénéficier au projetphotovoltaïque du changement d’affectation prévu dès lalibération des terrains d’accueil.