ART. 5	N°I-2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2519
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les travaux d’aménagement des infrastructuresportuaires. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inclure les dépensesd’investissement liées aux travaux d’aménagement desinfrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer,dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle auxprojets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter lerenforcement des sols, des remblais, du dragage, de la constructionde nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais.
Les projets éoliens flottant ouposé dépendent en effet, pour leur développement, d’infrastructuresportuaires qui se doivent d’être mises à niveau et desinvestissements massifs, pour ce faire, devront donc être réalisés.Ainsi en complément des dépenses d’investissements couvertes parl’article 5 initialement rédigé, il est fondamental que lespossibilités d’implantation de nouvelles installations deproduction d’équipements liés à l’éolien en mer soientaccrues.
Les dynamiques économiques liées au maritime et au portuaire sontdes leviers forts à activer davantage pour créer les conditionsfavorables au déploiement de technologies de productiond’électricité décarbonée, tout en créant de véritables retombéeséconomiques dans les territoires.
A ce jour, les infrastructuresportuaires françaises ne sont pas suffisamment adaptées pouraccueillir des activités industrielles liées au développement desénergies marines renouvelables, fortement pourvoyeusesd’emploi.
Le présent amendement, travaillé enlien avec le syndicat des énergies renouvelables et adopté encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, permet ainsi de s’assurer que les ports puissentbénéficier de crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses ettravaux qui seront menés pour accueillir l’assemblage ou lestockage d’éoliennes en mer.