APRÈS ART. 5	N°I-2521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2521
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa du2, les deuxième et troisième occurrences de l’année :« 2030 » sont remplacées par l’année :« 2040 » ;
b) Les deuxième ettroisième alinéas du 2 sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au premieralinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présentI dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux c à e du même 1, ladéduction est de 60 %. 
« Pour les véhiculesmentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieurou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux c à e du même 1, ladéduction est de 20 %. »
2° À la deuxième phrasedu premier alinéa du III, la seconde occurrence de l’année :« 2030 » est remplacée par l’année :« 2040 » et les mots : « a à d du 1 dudit I, etles contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 etjusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens mentionnés au 1 du même Iet aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisantl’énergie mentionnée au e du 1 du même I. » sont remplacés parles mots : « c et d du même 1 et pour les véhiculesmentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même Iutilisant les énergies mentionnées aux c à e du 1 duditI. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inciter les entreprises derecyclage à instaurer un dispositif de suramortissement pourl’acquisition de poids lourds peu polluants.
Le transport est l’activité quicontribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) de laFrance. En 2022, les transports étaient à l’origine de 129 millionsde tonnes de CO2 eq, ce qui représente 30 % des émissions GEStotales de la France. Les véhicules utilitaires légers (VUL) et lespoids lourds représentent respectivement 15 % et 27 % del’empreinte carbone du secteur[1].
Aujourd’hui, face à l’absence surle marché, d’engins de substitution fiables et à des prixabordables, un grand nombre d’entreprises ne se sont pas engagéesdans une modernisation de leur parc matériel.
Selon une étude menée par FEDERECen septembre 2022 dans le cadre de l’instauration des ZFE, avecl’interdiction de la circulation aux vignettes Crit’Air 3 en 2025,plus de loi moitié de la flotte actuelle de Poids Lourds et SuperPoids Lourds des entreprises de gestion des déchets ne pourra pluscirculer en 2025 ; ce qui ne permettrait pas d’assurer lacontinuité du service de collecte des déchets. Concernant lesVéhicules légers et véhicules utilitaires légers, ça sera 40 %de la flotte qui sera à l’arrêt. Parmi les VL/VUL ne pouvant pluscirculer, seuls 35 % sont en cours de renouvellement pouratteindre cet objectif. C’est pourquoi, pour accélérer latransition écologique de ce secteur, il est indispensabled’apporter un soutien aux entreprises du recyclage afin qu’ellespuissent convertir leur flotte. 
Cet amendement a été travaillé avecFEDEREC.