APRÈS ART. 16	N°I-2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2522
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 422‑22 du codedes impositions sur les biens et services est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sontassujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont lesaéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises detransport aériens pour un service non régulier au sens du règlement(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitationde services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pourles aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale dupassager :
DESTINATION FINALE	Tarif (€)	
Européenne ou assimilée	639,7	
Tierce	2006,1	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, adopté en commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, vise à égaliser lacharge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviationd’affaires non commerciale.
En effet, l’aviation d’affairesnon-commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 €/ L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cetamendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre cesdeux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique àl’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité.Cette taxe pour ces vols serait ainsi égale, en moyenne parcatégorie de vol (intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée parl’aviation d’affaires non-commerciale.
Les recettes supplémentairesdégagées sont affectées au financement des infrastructures telqu’identifié par le Conseil d’orientation des infrastructures.
Cet amendement a été travaillé avecla fédération d’ONG Transport et Environnement.