APRÈS ART. 5	N°I-2523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2523
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 3332‑17‑1 ducode du travail est complété par un VI ainsirédigé : 
« VI. – Les entreprisesbénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilitésociale », au sens de l’article premier de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeuneentreprise innovante » au sens de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts ainsi qu’à l’ensembledes dispositions fiscales afférentes. »
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2024. 
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rendre plus attractifl’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale »(ESUS).
Les jeunes entreprises etorganisations obtenant l’agrément « Entreprise solidaired’utilité sociale » (ESUS) sont celles qui développent enFrance l’innovation écologique et sociale qui permet de répondreaux 17 objectifs du développement durable posés par l’ONU et auxgrandes transitions d’aujourd’hui et de demain. Force est deconstater que cet agrément n’a pas à ce jour eu l’effet escomptépour développer ces innovations à la hauteur des enjeux, avecnotamment un nombre d’entreprises agréés avoisinant les 2000 septans après la loi ESS de 2014 et un changement d’échelle beaucoupmoins rapide que pour d’autres entreprises innovantes. Il ressortdes différents rapports parlementaires sur la question qu’outre unmanque de visibilité, ce dispositif gagnerait également à êtrerendu plus attractif afin de se développer pleinement.
Elles doivent donc être au moinsautant encouragées que les entreprises faisant de l’innovationpurement technique ou scientifique en France qui bénéficient parexemple de nombreux avantages grâce au statut de « jeunesentreprises innovantes », notamment fiscaux, et d’uneexonération des cotisations patronales de sécurité sociale pourleur personnel participant à la R&amp;D. C’est ce que proposecet amendement des députés Socialistes et apparentés. Pour quecette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devrontêtre suffisamment ambitieux et représentatif des engagements ou desexternalités négatives des entreprises. Aussi, la question ducalcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de lavaleur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devrontobligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.