APRÈS ART. 27	N°I-2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2524
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La deuxième phrase du second alinéadu II de l’article 1519 F du code général des impôts estcomplétée par les mots : « non mentionnées aux articlesL. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, adopté en commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, vise à restreindre laniche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol surterres agricoles, naturelles et forestières. 
Toutes les installationsphotovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduitd’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant lesvingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscalcontribue à menacer la vocation alimentaire des terres agricoles,donc notre souveraineté alimentaire, mais aussi les finances descollectivités territoriales auxquelles cet impôt est directementreversé, au seul bénéfice des entreprises des réseauxélectriques.
Cet amendement propose donc deréinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprisesde réseaux, à 8,16 €/kW de puissance électrique installée, surles installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles,naturelles et forestières. Il vise ainsi à donner davantage demoyens aux collectivités territoriales pour participer à latransition énergétique, notamment en accompagnant la mise en placede panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettreen question la vocation des terres.
L’amendement préserve le tauxréduit pour les installations photovoltaïques sur toitures etespaces artificialisés, nécessaires à la transitionénergétique.