ART. 28	N°I-2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2525
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Après la premièreligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les trois lignessuivantes : 
« 
Article
L. 422-24-1	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME)	20 000	
Article
L. 422-24-1	Agence de financement des infrastructures de transport deFrance
(AFIT France)	20 000	
Article
L. 422-24-1	IFP Énergies nouvelles (IFPEN)	10 000	
 ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par les cinq alinéas suivants : 
« XXXII. – Le codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
« 1° L’articleL. 422‑20 est complété par un 5° ainsirédigé : 
« « 5° Le tarif dela taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 422‑24‑1 » ;
« 2° Après l’articleL. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1ainsi rédigé : 
« Art. L. 422‑24‑1.– La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins devingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trentetonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec unpoids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise àune taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbonelors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériensplacés sous juridiction française. Le tarif de la taxe estinitialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est réviséannuellement par décret en fonction de la variation de l’indicemoyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifsde lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les volsexécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à unservice public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectésà une mission de service public, de recherche, de sauvetage, desécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire,médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefsindividuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage dedeux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, adopté en commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, instaure une taxe surl’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxydede carbone, affectée à trois organismes publics, à savoir :l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME),l’Agence de financement des infrastructures de transport de France(AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).