ART. 12	N°I-2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2526
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 80 et 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par laloi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la luttecontre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie, l’exonérationtotale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants desvéhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi quel’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d’interventiondes acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plusdes véhicules des SDIS.
Ces deux mesures ont été fortement soutenues par lesDépartements, premiers financeurs des SDIS. Elles contribuentà soutenir les budgets des SDIS, de plus en plus sollicités pourprévenir et gérer les crises.
Leur remise en cause au détour de cet article du PLF estincompréhensible, tant sur la forme que sur le fond.
Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, ilconvient de rectifier ce retour en arrière.