ART. 5	N°I-2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2527
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 25,après le mot : 
« fabrication »
insérer les mots : 
« etl’installation ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« flottantes »
insérer les mots : 
« systèmes d’ancrages etlignes d’ancrage, ».
III. – En conséquence,audit alinéa, après le mot : 
« inter-éolien »
insérer les mots : 
« ou d’export, navires deservice, systèmes d’accès en hauteur pour lespersonnels, ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« éolienne »
insérer les mots : 
« , y compris surflotteur, »
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôtafin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs auxéoliennes en mer. 
L’élargissement du périmètre ducrédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignesd’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services,afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables audéveloppement de l’éolien offshore posé et de l’éolienflottant ; 
- Les dépenses liées auxopérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas deséoliennes sur flotteur et leur installation en mer.