ART. 5	N°I-2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2528
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Après l’alinéa 25,insérer l’alinéa suivant : 
« a bis) Le démontage,la démolition et le retrait des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a à c du présent 3° , ainsi quela remise en état du site d’implantation deséoliennes ; »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôtafin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs auxéoliennes en mer. 
L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettraitd’inclure :
- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordementd’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble desinvestissements indispensables au développement de l’éolienoffshore posé et de l’éolien flottant ; 
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage deséoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leurinstallation en mer.