ART. 5	N°I-2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2530
présenté par
M. Marchio, Mme Cousin, M. Barthès, M. Houssin, M. Bovet, M. Meurin, M. Grenon, M. Dragon, M. Villedieu, M. Beaurain et M. Blairy
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur l’impact du crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte sur la réduction desémissions de gaz à effet de serre. Ce rapport doit mettre enévidence les contributions spécifiques de chaque secteur couvertpar l’article 244 quater I à cet objectifenvironnemental.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposel’introduction d’une disposition obligeant le gouvernement àremettre un rapport au Parlement sur l’impact du crédit d’impôtau titre des investissements dans l’industrie verte sur laréduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesurevise à évaluer l’efficacité des incitations fiscales dans lalutte contre le changement climatique et à mettre en lumière lescontributions spécifiques de chaque secteur couvert par l’article244 quater I à cet objectif environnemental.