APRÈS ART. 5	N°I-2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2531
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 219quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies.– À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entrele 1er janvier et le 31 décembre 2023 par lesentreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffred’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présentcode.
« Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés pour l’année 2023. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, déposé dèsl’été 2022 par le groupe RN, vise à instaurer une taxation dessurprofits doublant le montant de l’impôt sur les sociétés pour lessurprofits dégagés, par les sociétés dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 100 millions d’euros. 
La notion de surprofit est définie par la différence entre lesbénéfices observés en 2023 et ceux observés en 2019,avant la période covid.