APRÈS ART. 5	N°I-2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2534
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit de supprimer le dispositifdérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur dutransport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la Francedepuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur lessociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéficesréels de la compagnie.
Cette mesure de soutien qui avaitpour but de défendre les armateurs européens contre la concurrenceétrangère n’a pas apporté les résultats espérés dans la mesure où,depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondialebattant pavillon européen a reculé. À l’inverse, elle a permis auxcompagnies de transports d’augmenter leurs profits et de réduireleur contribution à la solidarité nationale. En effet, avec 23milliards de profits en 2022, la CMA-CGM devanceTotalEnergies, Stellantis et LVMH. Ces profits étaient de 17milliards en 2021, alors qu’ils étaient de l’ordre de 500millions d’euros les années précédant la crise (il était mêmedéficitaire en 2019).
Son patron Rodolphe Saadé a vu safortune multipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’est plus forteprogression jamais enregistrée) passant de 6 à 36 Md€, au pointqu’il peut maintenant faire son marché parmi les titres de presseet que le président de la République compte sur lui pourconcurrencer Vincent Bolloré, si on en croit le Canardenchaîné...
Les réductions de tarifs de fretaccordées par CMA-CGM l’année dernière s’élèveraient en tout à uneffort d’à peine 300 millions d’euros €. Un montant dérisoire,alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifsextravagants, qui se répercutent dans le prix des produits enrayon... mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage,qui permet un taux effectif d’imposition d’environ2 %, et est l’une des plus couteuses pour l’État,3,8 milliards en 2023.
Cet amendement permettrait doncd’assujettir les compagnies de transport maritime au droit communde l’impôt sur les sociétés et de mettre un terme à un avantagefiscal injustifié.