APRÈS ART. 5	N°I-2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2535
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 219quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies.– À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entrele 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 par lesentreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffred’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présentcode.
« Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés, pour chaque année, en 2021, 2022 et 2023. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxation des surprofits doublant le montant del’impôt sur les sociétés pour les surprofits dégagés, par lessociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millionsd’euros. 
La notion de surprofit est définie par la différence entre lesbénéfices observés chaque année, entre 2021 et 2023, et ceuxobservés en 2019, avant la période covid.
La taxation récupèrera ainsi une part des surprofits cumulésdepuis 2021.