APRÈS ART. 5	N°I-2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2536
présenté par
M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 40 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Au I, après l’année :« 2022 », sont insérés les mots : « et dupremier exercice ouvert à compter du 1er janvier2023 » ;
2° Au II, les mots :« de l’exercice mentionné » sont remplacés par lesmots : « de l’un des deux exercicesmentionnés » ;
3° Le III est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A. – Au titre del’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire desolidarité est égale à la différence, si elle est positive, entrele résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvertà compter du 1er janvier 2022 et 120 % dumontant défini au troisième alinéa du présent A.
« Au titre de l’année 2023,l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale àla différence, si elle est positive, entre le résultat imposableconstaté au titre du premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2023 et 120 % du même montantdéfini au troisième alinéa du présent A. »
b) Au deuxième alinéa,les mots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas » et lesmots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacéspar les mots : « le premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2022 »
c) Au troisième alinéa,les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à reconduire en 2024la contribution temporaire de solidarité sur les entreprisesde l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétroleou de la fabrication de produits de cokerie, décidée au niveaueuropéen.
Cette contribution, traduction denotre demande constante depuis 2021 de taxer les superprofits desraffineurs d’énergies fossiles, a rapporté 200 millions en 2022,et, semble-t-il, au moins autant en 2023. Cetteprorogation se justifie par le caractère prolongé de l’inflationdes prix de l’énergie.