APRÈS ART. 5	N°I-2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2537
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices cités au B du I résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Ide la présente loi avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à demander, une fois encore, unefois de plus, la taxation des super-profits des entreprises.
Avant de demander un mécanismegénéral applicable à toutes les entreprises, nous demandions, dèsl’automne 2020, la taxation des énergéticiens, des raffineurs, etdes sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le Gouvernement nousrépondait que c’était démagogique, contre-productif, inutile, etque ça ne rapporterait rien, qu’il ne fallait donc pas lefaire...
... avant de lui même mettre enplace une taxation des énergéticiens et des raffineurs l’annéedernière, et des sociétés d’autoroute cette année. Au rabais, maisc’était déjà un premier pas. Bilan ? 
- 1,2 milliards en 2022, 3,1 en2023 pour la taxation des énergéticiens, et autant en 2024 si elleest maintenue ; 
- 200 millions en 2022 pour lataxation des raffineurs, et, semble-t-il, 1 milliard cette année; 
- et une prévision à 500 millionsen 2024 pour les autoroutiers (et 100 millions pour lesaéroports).
Qu’en serait-il si, plutôt quede demander, tout cela avait été mis en place dès le budget pour2021, et dans des versions ambitieuses. Qu’en serait-il si, plutôtque de s’y résoudre secteur par secteur à force d’être acculéspar la pression publique, un mécanisme général de taxation dessuper-profits avait été instauré : où en serait le déficit ?
Nos estimations d’une taxation générale dessuperprofits tournaient autour de 10 à 20 milliards d’eurospar an : ces 3 taxes (sous dimensionnées), sur trois secteursseulement, permettent déjà d’atteindre les 5 milliards. Dessecteurs qui se sont enrichis et qui s’enrichissent encore, il y ena : banques, assurances, transport maritime, luxe, grandedistribution, agroalimentaire...
C’est pourquoi nous continuons àpenser qu’il faut un mécanisme limitant lessuperprofits. Celui présenté ici reproduit le mécanismeproposé chaque année, en comparant les profits de l’année à lapériode pré-crise covid. Il est chaque année un peu plusobsolète dans son fonctionnement, tout en étant chaque annéetoujours autant nécessaire dans son principe. Nous ne clamons passa perfection : s’il en faut une autre plomberie, nous y seronsouverts. Mais il faut taxer les superprofits des plus grossesentreprises.