APRÈS ART. 5	N°I-2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2538
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises du secteurbancaire
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des établissements de crédit définis à l’articleL. 511‑1 du code monétaire et financier qui sont redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices cités au B du I résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Ide la présente loi avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes vise à reproposer, une fois encore, lataxation des superprofits du secteur bancaire.
Il y a un an, nous écrivions: 
Cet amendement propose de taxer les banques françaises quiengrangent des superprofits via le système européen d’aide de laTLTRO (””Targeted long term refinancing operation”” soit””opération ciblée de refinancement à long terme””) de laBCE.
Cet amendement vise à taxer les banques qui cumulent ou vontcumuler des profits sur des aides à la refinanciarisation au niveaueuropéen. La logique de l’outil financier TLTRO est de relancer lescrédits de la zone euro. Cette relance est un outil majeur de laBCE pour les périodes de difficultés économiques. Pendant la crisesanitaire, 2300 Mds de prêts, à des taux même négatifs, ont été misà disposition. Cependant la situation économique actuelle entraineune montée des taux directeurs. Selon un jeu mécanique financier,les banques privées peuvent profiter d’un effet d’aubaine qui leurpermettrait de faire des profits allant de 24 milliards à plus de31 milliards d’euros selon certaines études économiques de MorganStanley ou de Éric Dor, directeur des études économiques à l’IESEGSchool of Management. Il n’est pas acceptable que des aidesaccordées pour la relance deviennent un système de détournement del’argent publique et qui pèsera d’autant plus sur les ménages etles entreprises.
a