APRÈS ART. 5	N°I-2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2541
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises del’agroalimentaire
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés du secteur de l’agroalimentaire redevablesde l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 150 000000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices cités au B du I résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Ide la présente loi avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Il n’y a pas de profiteursde l’inflation dans l’alimentaire », d’après M. Bruno LeMaire, en novembre 2022.
Puis « J’ai adressé un courrier àtous les grands industriels, ça ne concernera pas les petites PME,en disant : moi je suis les cours du blé, ils ont été divisésquasiment par deux en quelques mois, je suis les cours del’énergie, ils ont baissé, je suis les cours du fret maritime, ilsont également baissé. Nous souhaitons que ces baisses sur lesprix de gros, sur les prix de transports, se répercutent le plusvite possible dans les prix alimentaires, avant l’été. », débutavril 2023.
Puis « Les industriels ont pris dans mon bureau des engagementsde revenir à la table des négociations avec les distributeurs.L’engagement n’a pas été tenu pour le moment. De deux choses l’une: soit les industriels tiennent leurs engagements dans les joursqui viennent soit j’utiliserai l’instrument fiscal pour récupérerles marges qu’ils doivent rendre aux consommateurs. » fin mai2023.
Certes, depuis, l’annonce a été faite que les prix de 5 000produits «ne bougeront pas ou baisseront». Mais le diable est dansles détails : la liste de ces produits est fixée par lesindustriels et la grande distribution, qui peuvent donc choisir lesproduits qui les arrangent. 
Le taux de marge de l’industrie agroalimentaire a bondi, de 30%fin 2021, à 44% fin 2022 selon l’INSEE. Pendant ce temps, d’aprèsl’Ifop, 79% des Français ont réduit leurs achats alimentaires, et42% ont supprimé certains repas.
La présentation du projet de loi avançant les négociationscommerciales sonne comme un aveu d’échec : les promesses n’ont pasété tenues, il est donc temps de mettre les menaces àexécution.
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes etapparentés vise à taxer les superprofits des entreprises del’agroalimentaire.