APRÈS ART. 10	N°I-2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2544
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le1° bis du A del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Lesproduits et matériels utilisés pourl’incontinence ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose doncd’appliquer un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) aux solutions palliatives absorbantes.