ART. 10	N°I-2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2545
présenté par
Mme Spillebout, Mme Mette, M. Metzdorf, M. Fait, M. Ledoux, M. Sorre, M. Pellerin, M. Buchou, M. Bouyx, M. Ramos, Mme Desjonquères, M. Ott, Mme Métayer, M. Haury, Mme Berete, Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Raphaël Gérard, M. Masséglia et M. Falorni
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« a) Au 1, lesmots : « mentionnés au 2 du III del’article 293 B » sont remplacés par les mots« patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres del’esprit mentionnées à l’article L. 112‑2 du code de lapropriété intellectuelle » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 36 :
« Les opérations réalisées parles auteurs d’œuvres de l’esprit en contrepartie de la conceptionou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion des œuvresdésignées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du codede la propriété intellectuelle, dans le cadre des activités et desbranches professionnelles définies par la réglementation socialepour les artistes-auteurs ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les chiffres d’affairespris en compte pour les besoins des plafonds mentionnés au tableaudu second alinéa du A excluent les opérations soumises audispositif de retenue de la taxe prévu parl’article 285 bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier etmettre en cohérence les opérations visées par les franchises detaxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auteurs d’œuvres del’esprit avec les activités principales et accessoires définies parla réglementation sociale pour les artistes-auteurs affiliés aurégime général de sécurité sociale et qui répondent aux conditionsfixées par l’article L. 382-1 du code de la sécuritésociale.
En effet, la rédaction actuelle ne reflète plus les réalités desmétiers d’auteur et repose sur une terminologie très ancienne,héritée de la contribution à la Patente créée sous la Révolution.De plus, le terme « accessoire » vise des champsd’activités différents dans le régime social et dans le régimefiscal des artistes-auteurs, rendant la compréhension etl’application des textes complexes.
Par conséquent, il est proposé de mettre en cohérence les plafondsde l’article 293 B du code général des impôts avec lesactivités principales et accessoires prévu par la réglementationsociale pour les artistes-auteurs. La proposition de rédactionpermet de mettre en adéquation les deux périmètres, sans créer dansla législation fiscale une référence directe au code de la sécuritésociale. Il convient de noter que les architectes et auteurs delogiciels, exclus dans la rédaction initiale, le demeurent dans laproposition de modification, car le périmètre de la réglementationsociale pour les artistes-auteurs les exclut également (articleL. 382-1 du code de la sécurité sociale, complété par leR. 382-1).
Cette simplification administrative permettra de sécuriserjuridiquement les artistes-auteurs par un traitement plus lisibleet équitable des différentes professions de créationartistique.
 
Toutefois, afin de ne pas modifier le mécanisme de retenue à lasource prévu à l’article 285 bis du code général des impôts,il convient de modifier sa rédaction, en modifiant la référencedirecte aux droits anciennement mentionnés à l’article293 B.
Par ailleurs, les sommes soumises à cette retenue à la source étantsoumises à la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de ne pas lesprendre en compte dans les chiffres d’affaires servant au calculdes franchises. Sans cette précision, une interprétation rigoureusede la loi conduit à inclure les sommes déjà soumises à cetteretenue à la source dans le plafond prévu à la deuxième colonne dutableau de second alinéa du A du II. de l’article 293 B,allant ainsi à l’encontre de l’esprit de la loi en termes defranchise en base. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicatfrançais des compositrices et compositeurs de musiquecontemporaine