ART. 16	N°I-2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2547
présenté par
M. Marchio
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 109 à 115.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les agences de l’eau résultant du I est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État duI est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pourpollution diffuse est ressentie et vécue comme un impôtsupplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant àassurer une recette permanente à la redevance pour pollutiondiffuse, et cela même si les utilisations de produitsphytosanitaires baissent et quand des investissements sontnécessaires dans les exploitations pour accélérer la transitionagroécologique et répondre aux enjeux de la planificationécologique. 
De plus, malgré les demandes pour une meilleure transparence, laprofession agricole dispose de peu de visibilité sur la réalitédu fléchage de crédits des agences de l’eau versl’agriculture, 
 Cet amendement vise donc à maintenir les taux actuelspour la redevance pour pollution diffuse, il fait suite à uneproposition de la FNSEA Nord