APRÈS ART. 5	N°I-2548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2548
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la sectionXX bis du chapitre III du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré une section XX quater ainsirédigée :
« SectionXX quater
« Taxe sur les programmes derachats d’actions
« Art. 235 quater ZD ter. – I. – Unetaxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettricede ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206du code de commerce. 
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’acquisition des actions. 
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 1 %.
« IV. – La taxe estdue par la société émettrice procédant au rachat de ses proprestitres.
« V. – La taxes’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France,dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon lechapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffred’affaires de plus d’un milliard d’euros.
« VI. – La taxe estexigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquels’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par lasociété émettrice.
« VII. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un mécanisme d’impôt sur lesrachats d’actions par les entreprises.
Les rachats d’actions constituentl’une des méthodes de redistribution des bénéfices d’une société àses actionnaires, mais ce n’est pas le seul effet qu’ellesproduisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions del’entreprise augmente, un rachat d’actions en fait monterartificiellement le cours. Si on entend souvent que cesopérations peuvent être interprétées comme un défaut deperspectives de long terme pour l’entreprise, qui pourrait doncnuire à son cours en bourse, cet argument est très théorique, carune chute du cours n’est à peu près jamais constatée à lasuite d’une vague de rachat d’actions. 
En vérité, un rachatd’action enrichit les actionnaires à double titre (de parleurs actions rachetées, et de par l’appréciation du prix desactions restantes), l’opération estdonc très intéressante, souvent bien plus que del’investissement de long terme, moins immédiat et plus incertain.Cela explique l’explosion des rachats d’actions ces dernièresannées.
Cette tendance est inquiétante etnuit aux investissements de long terme des entreprises. C’estpourquoi il faut un mécanisme qui désincite les gérants et lesactionnaires à avoir recours à ce mécanisme si pervers. LesÉtats Unis ont déjà commencé à mener ce combat avec le planBiden, qui propose une mesure similaire au présentamendement : un impôt de 1 % sur le montant versé encontrepartie des actions rachetées.