APRÈS ART. 7	N°I-255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-255
présenté par
M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat, Mme Colboc, M. Lefèvre, Mme Melchior et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du A duVI bis de l’article 199 undecies C du codegénéral des impôts, la deuxième occurrence du signe :« , » est remplacée par le mot : « et » etles mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans lescommunes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné etPouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travauxde rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclarationpréalable de travaux ou une demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le soutienapporté à la rénovation et à la réhabilitation des logementssociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer,l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit desupprimer la condition de localisation géographique applicable àces opérations, dans le cadre du crédit d’impôt prévu àl’article 244 quater X du code général desimpôts (CGI).
Dans ce même objectif, le présent amendement propose desupprimer la condition de localisation géographique applicable àces mêmes opérations réalisées dans les collectivités d’outre-mer,dans le cadre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199undecies C du CGI.
Cette mesure contribuera à la lutte contre le vieillissementgénéralisé du parc social dans ces collectivités et permettrad’encourager la rénovation énergétique des logements ainsi que leurconfortation contre les risques liés aux conditions climatiqueslocales, en conformité avec les objectifs du Gouvernement enmatière de transition écologique et de lutte contre la précaritéénergétique.