APRÈS ART. 27	N°I-2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2550
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Le logementoccasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, desfonctionnaires de l’État et des fonctionnaires territoriauxdisposant d’un logement pour nécessité absolue deservice. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, àdue concurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines catégories defonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et dessujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable àtout moment, se voient attribuer par leur administration unlogement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS).
 
Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en natureni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintesde disponibilités que l’État ou la collectivité impose à sonagent.
En ce sens, le LCNAS est à distinguer du logement de fonction etmême du logement concédé par nécessité de service.
Il serait donc envisageable de faire bénéficier d’uneexonération pour ceux auquel l’État ou ses collectivités impose unrégime de sujétion et de disponibilité accrue et qui les prive dulibre choix de leur lieu de résidence.
Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe sur lesrésidences secondaires le logement occasionnel, dont il n’est tiréaucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’Etat et descollectivités disposant d’un logement pour nécessité absoluede service.