ART. 28	N°I-2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2551
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – Latroisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 ducode général des impôts est supprimée.
V. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
«&nbsp;XXXIII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ceplafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond nepeut pas augmenter de plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts.
Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs. La base cadastrale imposablen’ayant cessé d’augmenter, et le montant attribué aux chambresétant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du tauxde la taxe affectée auxChambres d’agriculture et à unappauvrissement des Chambres d’agriculture.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passéede 2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3%alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB estresté stable à 292 M€. Concrètement, cela signifie que le réseaudes Chambres d’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement del’assiette de sa taxe. Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNBsur la base cadastrale imposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2%en 2022.
A titre d’illustration pour l’année 2022, cela correspond à uneperte de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau desChambres. En effet, si on applique le taux de prélèvement de 2015(12,5%) à la base cadastrale imposable de 2022, la taxe perçueaurait été de près de 327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnementde la TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que lesmissions des Chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationdes concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientationet d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytos, identification animale avecla Base Nationale Opérateurs, Registre National des
Entreprises, guichet unique non transféré, point infoinstallation-transmission, etc.) et il n’est plus tenable dans ladurée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) dela valeur du point des chambres d’agriculture, pourtant plusfaibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%),a un impact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle des Chambres sera déterminantdans la réussite de la transition du monde agricole et nécessite unrenforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer la faisabilité économique à l’échelle del’exploitation de la transition (à l’instar de l’analyse descheptels laitiers à partir de la base de données INOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrerl’intérêt de s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitationet surmonter les résistances aux changements. Cela impliquera uncoût de formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et uncoût d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’unaccompagnement tous les 5ans de 2 jours de conseils pour 80% des416 000 exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement50%)