ART. 24	N°I-2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2556
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € »
le montant :
« 28 450 660698 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’indexer la DGF sur l’inflation, avec rattrapage d’indexation pourl’année 2023.
L’augmentation de 220 millions d’euros proposée par leGouvernement pour 2024 représente une baisse de la DGF en eurosconstants, insuffisante pour permettre aux collectivités de faireface aux augmentations de leurs coûts à raison de l’inflation(achats, énergie, hausse du point d’indice des fonctionnairesterritoriaux).