ART. 24	N°I-2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2557
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046362 € »
le montant :
« 27 631 577975 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’indexer la DGF sur l’inflation pour l’année 2024, sansrattrapage d’indexation pour l’année 2023.
L’augmentation de 220 millions d’euros proposée par leGouvernement pour 2024 représente une baisse de la DGF en eurosconstants, insuffisante pour permettre aux collectivités de faireface aux augmentations de leurs coûts à raison de l’inflation(achats, énergie, hausse du point d’indice des fonctionnairesterritoriaux).