APRÈS ART. 10	N°I-2558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2558
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lescarburants ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les carburants ne sont pas unproduit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1èrenécessité pour plus de 30 millions de Français dépendants de leurvéhicule pour aller au travail, faire les courses, aller à la posteetc. Il est donc important de prendre une mesure qui permettrad’agir de façon immédiate, durable et équitable.
La baisse de la TVA est tout indiquée. Elle aurait un effetdéflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pourpeu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.Elle viserait directement les populations les plus dépendantes deleur véhicule personnel : les Français habitant loin de touttransport en commun, loin des métropoles, à savoir là où estconcentrée une part significative de la richesse.
Le présent amendement propose donc une TVA à 5,5 % sur lescarburants.