APRÈS ART. 10	N°I-2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2559
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les énergies de première nécessité :le gaz, l’électricité, le fioul et lescarburants ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies ne sont pas un produitde consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité.Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir defaçon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baissemassive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel del’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profondet durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’Étatgarantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz,l’électricité, le fioul et les carburants.