APRÈS ART. 3	N°I-256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-256
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Pancher, M. Molac, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le 4° , il estinséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Lors deleur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur ou le défunt entre le 1erseptembre 2023 et le 31 décembre 2024.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale desix ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressourcesdu locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doiventpas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de lademande de permis de construire. »
2° Est ajouté un 4 ainsirédigé :
« 4. L’exonération prévue au4° bis du 2 est plafonnée à 150 000 € parpart reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pourl’appréciation de cette limite de 150 000 €, il est tenucompte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consentiespar la même personne ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales résultant du présent article estcompensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituerune exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuitnormalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufsou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signéentre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024.
Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidementla commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant lestock des logements neufs invendus détenus par les promoteursimmobiliers en raison de la crise du logement qui sévitactuellement.
Cette mesure permet de soutenir, pendant une périodetransitoire, le marché du logement, en accession, comme enlocation, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition delogements neufs ou en VEFA.
L’application de cette mesure est subordonnée au respect desconditions suivantes :
-        L’engagementd’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant unepériode minimale de six ans ;
-        En cas de mise enlocation, celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et deressources.
L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par partreçue par chaque donataire ou héritier, pour en limiter lecoût.
De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablementdifférées dans le temps.
Tel est l’objet du présent amendement.