ART. 8	N°I-2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2560
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et parl’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure àces mêmes lois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur les suppressions etbaisses des impôts de production votées en 2021 et 2023, qui neconsistent qu’en un cadeau aux grandes entreprises, sans lien avecla crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’emploi,l’innovation ou l’investissement.
Il convient avant toute chose desouligner le caractère irresponsable de ces choix, qui, en fin decourse, privent l’État de 18 milliards d’euros de recettes fiscalespar an, alors même que le Gouvernement indique que ce budget commeles précédents ont été construits « à l’euro près ». Unchoix d’autant plus incompréhensible qu’il doit par ailleurs faireface à un important renchérissement du service de la dette,notamment en lien avec le choix fait d’emprunt indexés surl’inflation.
Surtout, pour quel résultat ?L’impact en terme de créations d’emploi a été infirmé pour le CICE,il n’est pas plus confirmé pour la suppression de la CVAE. La seulechose qui l’est, c’est que les principales gagnantes seront lesgrandes entreprises, et plutôt celles qui polluent.
Dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyseéconomique, rattaché à Matignon, prédisait que les trois premierssecteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de productionsont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz,les industries extractives et la finance. Depuis, les chiffres dela DGE et les rapports intermédiaires de France Stratégie sontproches de confirmer cette prédiction : industriesextractives, agroalimentaires et tabacs, industrie, transport, etfinance.
En effet, la CVAE comporte unbarème progressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont lechiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. Le directeurgénéral des entreprises s’est félicité : un cinquième du gainde la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Et donc 80 %pour les autres. Et plus l’entreprise est grande, plus le cadeauest généreux. Pour les PME concernées, le montant de l’impôt nes’élève souvent qu’à 250 €, alors que le gain moyen de labaisse déjà introduite en 2021 est de 9,1 millions d’euros pour lesgrandes entreprises.
De la même manière, les rapports deFrance Stratégie montrent que ce sont avant tout les régionsparisiennes et lyonnaises qui ont capté la majeure partie desgains, creusant plus encore les inégalités territoriales.