APRÈS ART. 3	N°I-2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2563
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
a) À la findu a, les mots : « dont ces contribuables ontsupporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moinscinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
b) À la findu b, les mots : « et que lescontribuables aient supporté à titre exclusif ou principal lacharge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq annéesau cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
c) À la fin de laseconde phrase du e, les mots : « ou sil’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale descontribuables pendant au moins cinq années au cours desquellesceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demie-partfiscale des veufs et veuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy,confirmée sous François Hollande, a constitué une profondeinjustice et un traumatisme chez nos aînés qui n’ont jamais cesséde demander à juste titre son rétablissement.
La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ontrévélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nosaînés, qui voient leurs ressources lourdement impactées. 
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuvesentre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leurrevenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certainsimpôts.
Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pourles veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et neconcerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. 
Le coût de cette disposition est estimé entre 300 et 700millions d’euros.