APRÈS ART. 3	N°I-2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2564
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réductiond’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérentssont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte,facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou leséjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoirfacilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou leséjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer lespièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cetteinterdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée àl’article 1740 A. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines associationssubventionnées par des fonds publics aident directement, voireorganisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulièreen France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet depoursuites judiciaires.
Cette situation est non seulement inacceptable du point de vuedu droit, mais le fait qu’elle provienne d’associationsparfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière despouvoirs publics l’est davantage.
Ces associations sont donc, entre autres, financées par des donset bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt del’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cetamendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réductiond’impôt de l’article 200 du code général des impôts les donsaux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoirapporté une aide directe ou indirecte, facilité ou tenté defaciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’unétranger en France. Il propose en outre d’interdire à ces mêmesassociations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.