APRÈS ART. 3	N°I-2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2565
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réductiond’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérentssont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations surles installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrerles pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect decette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée àl’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus d’un an, desassociations se revendiquant de l’action écologiste radicalisentleurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et desinstallations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou pardes dégradations de biens publics.
Les actions visant les installations nucléaires sont, elles,historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantesde certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est àcraindre, dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique dela France, une recrudescence de ce type d’actions.
Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet depoursuites judiciaires.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficientpar conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 ducode général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pourobjet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt del’article 200 du code général des impôts les dons auxassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur des installations nucléaires et/ou de violence visà vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à cesmêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.