ART. 6	N°I-2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2567
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 79, substituer auxmots :
« Les logements locatifssociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’uneopération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au4° sont exonérés de taxe foncière sur les propriétésbâties »
les mots :
« Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétésbâties les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’uneopération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au4° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384C bis du code général des impôts, créé parl’article 6, introduit une nouvelle exonération pour leslogements sociaux par l’article 1384 C bis du codegénéral des impôts.
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtiesprévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevésdepuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux derénovation énergétique permettant le passage d’un classement« F » ou « G » à un classement « B »ou « A ».
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés.En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralementsupportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soitproposée).
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selonlequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités etelles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’unecompensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision del’organe délibérant local.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc àconditionner la mise en place de la nouvelle exonération créé parl’article 1384 C bis à une délibération ad hoc descommunes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le codegénéral des impôts.