APRÈS ART. 6	N°I-257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-257
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
2° Le A duVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsimodifié :
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
4° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ; 
b) La seconde phrase dub est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient.
Mais l’effondrement actuel des mises en ventes de logements(-24,8% au 1er trimestre 2023 et -37,9% au 2ème trimestre 2023)sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unitéspar an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les annéesprécédentes) sont révélateurs d’une violente crise du logement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segmentdu locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or,lui seul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménagesbailleurs s’avèrent, au surplus, sensibles aux dispositifs fiscauxde soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol,Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduitsystématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
 
L’objet de cet amendement est d’aménager le dispositif Pinelpour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024 et d’accroitre ainsil’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et deressources.
 
Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
 
Dans ce délai et avec des taux de réduction d’impôt adéquats,une relance à la fois de la construction neuve et du logementlocatif à loyers maîtrisés est possible.