APRÈS ART. 3	N°I-2573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2573
présenté par
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – Le 1 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, estajoutée la référence : « I. – ».
b) Les mots :« , dans la limite du montant correspondant à la distributionde produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sontsupprimés.
2° Les a et b sont remplacéspar cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versementest conditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant estétabli en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement :
« - à une cession temporairedesdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixéepar décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’apas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement,de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ;
« - ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« - ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions. »
B. – À la fin, il estajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque lesproduits des actions et parts sociales et les produits assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à unepersonne qui est établie ou a sa résidence dans un État outerritoire ayant signé avec la France une convention d’éliminationdes doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue àla source ces produits, l’établissement payeur des produitsapplique, lors de la mise en paiement, la retenue à la sourceprévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le bénéficiaire des produitsmentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits dans cet État ou territoire a principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur desproduits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitragede dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraudeet d’évasion fiscales.
En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files »réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertesfiscales dues à cette pratique. En 2021, la perte est estimée à 140milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens. La Franceest le pays le plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur20 ans.
Depuis ces révélations, que s’est-il passé ? La justicefait son travail comme le montre les perquisitions menées par leService d’Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) et le ParquetNational Financier (PNF) au printemps dernier dans les locauxfrançais de 5 banques : Société générale, BNP Paribas, Exane(filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC. Il estdésormais temps que le législateur mette un terme à cespratiques.
Le présent amendement reprend les propositions qui ont étéfaites ces dernières années, notamment par la Sénatrice NathalieGoulet et le député Boris Vallaud pour combler les lacunes de notrearsenal législatif. Il s’attaque à tous les types de montages, mêmeles plus sophistiqué, supprime la notion des 90 jours autour de ladate de versement des dividendes et précise tous les cas où laretenue à la source doit s’appliquer. Enfin, cet amendement permetd’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30% pour tousles flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuite à lapersonne établie dans un pays ayant une convention fiscalefavorable avec la France de prouver qu’elle est bien lebénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir leremboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peutdonc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans unpays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec laFrance.
Tout l’intérêt du dispositif que nous présentons aujourd’hui estqu’il permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage dedividendes sans passer par une renégociation des conventionsfiscales signées par la France.
De nombreux groupes politiques, aussi bien à l’AssembléeNationale qu’au Sénat, sont favorables à ces mesures. Le travailtranspartisan réalisé montre qu’une majorité est possible sur cespropositions.