APRÈS ART. 3	N°I-2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2576
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV,le montant : « 15 932 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € ».
2° Au IV del’article 788, le montant « 1 594 € » estremplacé par le montant « 100 000 € ».
3° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant « 31 865 € » estremplacé par le montant « 100 000 € ».
4° À l’article 790 D, lemontant « 5 310 € » est remplacé par le montant« 100 000 € ».
5° À l’article 790 E, lemontant : « 80 724 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € ».
6° Au premier alinéa del’article 790 F, le montant : « 80 724 € »est remplacé par le montant : « 100000 € ».
7° Aux premier et dernieralinéas du I de l’article 790 G, les deux occurrences dumontant : « 31 865 € » sont remplacées par lemontant : « 100 000 € ».
8° L’article 790 H estainsi modifié :
a) Au 1° et au dernieralinéa, les deux occurrences du montant :« 100000 € » sont remplacées par le montant :« 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant« 45 000 € » est remplacé par le montant « 100000 € ».
9° L’article 790 I estainsi modifié :
a) Au 1° et au dernieralinéa, les deux occurrences du montant : « 100000 € » sont remplacées par le montant : « 150000 € » ;
b) Au 2° , le montant« 45 000 € » est remplacé par le montant « 100000 € ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité française surl’héritage connaît un certain nombre de dysfonctionnements. Eneffet, l’héritage n’est aujourd’hui pas un levier d’émancipationpour nos jeunes et notre système n’incite pas suffisamment lesclasses populaires à transmettre le fruit de leur travail. Preuveen est, nous héritons en moyenne de plus en plus tard (à 55 ans enmoyenne contre 42 ans en 1980).
Pour remédier à cela, le présent amendement vise à réformer enprofondeur notre système en relevant l’abattement sur lessuccessions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte,notamment pour faciliter les transmissions au sein des famillesrecomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100000 euros sans impôts. Avec ce changement, nous facilitons parexemple les donations des grands-parents vers leurs petits- enfantssans avoir à payer d’impôts, ce qui peut avoir un intérêt certainsur le destin d’un jeune qui, jusque-là, n’avait pas la possibilitéfinancière de faire, par exemple, des études longues ou de quitterle logement familial.
Il s’agit aussi de répondre à l’engagement pris par le Présidentde la République lors de la dernière campagne présidentielle afind’accompagner les Français modestes à transmettre leurspatrimoines.