APRÈS ART. 3	N°I-2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2577
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau du quatrièmealinéa est ainsi rédigé :
Fraction de la part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 12 109 €	5	
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	10	
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	15	
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30	
Au-delà de 902 838 €	45	
b) Le tableau du septièmealinéa est ainsi rédigé :
Fraction de la part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 12 109 €	5	
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	10	
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	15	
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30	
Au-delà de 902 838 €	45	
2° Au deuxième alinéa del’article 784, les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans » sont supprimés.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réformer notre système fiscal surl’héritage, c’est avant tout favoriser les donations des plusmodestes afin de répondre, notamment, à l’enjeu de transmission desfruits du travail.
De plus, une incohérence aujourd’hui persiste : les personnesqui cumulent plusieurs donations dans une vie sont au total moinstaxé que celles qui n’en reçoivent qu’une seule, même si cettedonation s’avère moins élevée. Ainsi, l’incitation fiscale à donnerà la même personne est actuellement élevée ce qui ne facilite pasles donations, tout au long de la vie, à des personnesdifférentes.
C’est pourquoi, en parallèle du relèvement de l’abattement surles successions et donations en ligne directe et indirecte, leprésent amendement vise, d’une part, à diminuer la taxation desfractions de part nette taxable les plus faibles et d’augmenter lataxation sur celle la plus élevée. Ainsi, la tranche comprise entre8 072 € et 12 109 € a été supprimée pour que la limite de lapremière tranche de taxation à 5% soit désormais de 12 109 €. Lataxation des tranches comprises entre 12 109 € et 15 932 € et 15932 € et 552 324 € ont été abaissées de 5 points. La tranchecomprise entre 902 838 € et 1 805 677 € a été supprimée, augmentantainsi la taxation de 5 points pour toute donation supérieure à 902838 €, après abattement. Mais aussi, il a pour objectif de revenirsur l’effet de neutralisation du délai de 15 ans aujourd’hui miseen œuvre ne permettant pas que le flux successoral soit imposéen continue.
Il s’agit d’une question de justice fiscale en baissant lafiscalité sur les donations les plus faibles tout en augmentantcelles sur les donations les plus élevées et d’inciter à fairecirculer l’héritage vers une personne qui n’en a jamais reçu plutôtque vers une personne ayant déjà bénéficié d’une transmission depatrimoine. En conséquence, la taxation d’un héritage prendradésormais en compte l’ensemble des transmissions de patrimoinequ’une personne a bénéficié dans le passé.