APRÈS ART. 10	N°I-2578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2578
présenté par
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, Mme Givernet, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par unO ainsi rédigé : 
« O. – Les produitsreconditionnés au sens du décret n° 2022‑190 du 17 février2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes« reconditionné » et « produitreconditionné ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer untaux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits issus d’une filière dereconditionnement.
Les produits reconditionnés revêtent un double avantage : ilspermettent de réduire notre utilisation des ressources en donnantd’autres vies aux produits d’origine, et représentent desalternatives plus accessibles (en termes de prix) que les produitsneufs.
Or le prix est un facteur déterminant pour le consommateur, afortiori dans un contexte de forte inflation ; une action surle prix des produits apparait ainsi comme le principal levier àactionner afin d’engendrer un changement rapide et massif descomportements des consommateurs.
Un taux de TVA abaissé à 5,5 % permettrait, de fait, de renforcerencore la compétitivité des produits reconditionnés par rapport auxproduits neufs d’entrée de gamme qui sont le plus souvent produitsà l’étranger et d’une durabilité moindre. En outre, encourager ledéveloppement de ces filières en France aurait des retombéeséconomiques positives pour le tissu industriel, les emploisinduits et participerait à la préservation des ressources.