APRÈS ART. 7	N°I-2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2579
présenté par
M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les deuxième, troisième etquatrième alinéas de l’article 1388 bis du code généraldes impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet abattement s’appliqueaux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné aupremier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement surun programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion duparc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu auxlocataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doitfigurer dans un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loin° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la villeet la cohésion urbaine, dont le propriétaire est signataire ou dansune convention annexe.
« L’abattement s’applique auximpositions établies au titre des années 2025 à 2030, à compter del’année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou de laconvention précitée. »
II. – Le I s’applique à compter desimpositions établies au titre de 2025.
III. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement. La perte de recettes résultant pour l’État duparagraphe précédent est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financesproposé par le Gouvernement indique, dans l’exposé des motifs del’article 7, que : « Le bénéfice de l’abattement de taxe foncièresur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPVest prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec unereconduction de ce dispositif sur la durée de la prochainegénération de contrats de ville »
Toutefois, le dispositif de l’article 7 prévoit uniquement unereconduction pour 2024 mais ne contient pas de disposition sur lapoursuite du régime à compter de 2025.
Il est proposé d’acter dès à présent les règles qui s’appliquerontà compter de 2025.
En effet, les organismes Hlm et les collectivités locales ontbesoin de visibilité pour pouvoir négocier, courant 2024, lecontenu des futurs contrats de ville et s’engager, en touteconnaissance de cause, sur ce dispositif d’abattement. Il seraitcontre-productif d’attendre la prochaine loi de finances, fin 2024,pour modifier les textes, cette situation d’incertitude risquant debloquer tout le processus de négociation en attendant.